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DOUBLE IMPOSITION DES REVENUS DE SOURCE FRANCAISE

Date : 11/07/2017

Double imposition des revenus de source française: la Cour de cassation ressuscite le crédit d’impôt de la Convention préventive de double imposition! Enfin une bonne nouvelle pour les résidents fiscaux belges qui subissaient une double imposition de leurs dividendes de source française. Ils pourront obtenir un remboursement d’une partie de l’impôt payé en Belgique au cours des 5 dernières années.

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FIN DE LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS

Date : 05/07/2017

La fin annoncée de la société en commandite par actions: une tribune de Patrick De Wolf (avocat DALDEWOLF, maitre de conférence à l’UCL) in J.T., 2017, p. 470-471. La réforme en cours d’élaboration, du Code des sociétés, aura plus que probablement des conséquences funestes sur l’avenir de la SCA. D’où vient-on et où va-t-on? Un rappel de la genèse de cette société, de son passé et de son avenir. A lire!

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