Publications

TAXE SUR LES COMPTES-TITRES

Date : 29/03/2018

Maintes fois annoncée puis reportée, la taxe sur les comptes-titres est enfin entrée en vigueur ce 10 mars 2018. Bien que le taux applicable soit encore modeste (0,15%), cette taxe sur le patrimoine a la fâcheuse conséquence d’intégrer dans le droit fiscal belge le principe d’un impôt sur la fortune. Loin d’être exempte de toute critique sur le plan des principes de droit constitutionnel, cette taxe s’applique tant aux particuliers résidents qu’aux non-résidents. Ces derniers peuvent toutefois éviter son application si leur pays de résidence a conclu avec la Belgique une convention préventive

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TVA SUR LES LOYERS

Date : 29/03/2018

La mesure avait été annoncée l’été dernier, avant d’être reportée pour des questions de financement.   Il semble que le gouvernement soit finalement arrivé à un nouvel accord sur le sujet le weekend dernier, dans le cadre du contrôle budgétaire.  L’assujetti belge pourra donc opter pour soumettre à la TVA les loyers relatifs à ses immeubles commerciaux.

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THE OFFICI@L

Date : 15/03/2018

Le dernier numéro de « The Offici@l », notre newsletter juridique destinée aux fonctionnaires et agents des institutions de l’Union européenne, est sorti !

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ACTUALITES EN MATIERE DE TVA IMMOBILIERE

Date : 14/03/2018

Le 27 mars, Yaël Spiegl a présenté les nouveautés de TVA en matière immobilière lors du Breakfast at Stefany’s.  Elle a abordé certaines problématiques fréquentes (application des taux réduits, exemptions, obligations TVA, préfinancement et report de perception, droit à déduction, etc.) et passé en revue pour vous les décisions de doctrine et de jurisprudence les plus récentes.

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THESE DE DOCTORAT

Date : 13/03/2018

Kevin Munungu a défendu sa thèse de doctorat à l’Université libre de Bruxelles. Sa thèse portait sur les réformes de la gestion des juridictions en Belgique et le rôle des juges en droit constitutionnel belge. Elle a été rédigée sous la direction de Julie Allard et de Marc Uyttendaele. Le jury était présidé par Benoît Frydman et composé, en outre, d’Elaine Mak, Christine Matray et Frédéric Schoenaers.

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UNDERSTANDING CHINA TRAINING PROGRAMME

Date : 09/03/2018

Valentin de le Court prend la parole, le 15 mars 2018, lors du séminaire « Understanding China Training Programme », organisé par le Centre pour les PME de l’UE, qui se tiendra à Bruxelles pendant deux jours et destiné aux PME de l’UE souhaitant accroître leur connaissance du marché chinois. Valentin parlera de l’IP en Chine, et plus particulièrement de l’impact du plan « China Manufacturing 2025 » sur les stratégies IP des PME de l’UE et des opportunités de ce plan.

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ASPECTS JURIDIQUES DU STATUT D'AGENT COMMERCIAL EN ITALIE

Date : 07/03/2018

Dans le cadre du séminaire thématique portant sur les exportations en Italie, organisé le 8 mars prochain par Brussels Invest & Export, Dominique Bogaert présente un exposé consacré aux aspects juridiques du statut d’agent commercial en Italie.

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