INSOLVABILITE DES MEDECINS

Raphaël Gevers a écrit un article publié le 14 juillet 2017 dans Le Journal du Médecin sur l’extension du champ d’application du droit de l’insolvabilité aux médecins (ainsi qu’à toutes les professions libérales): les médecins pourront désormais être déclarés en faillite si le tribunal estime que les conditions sont réunies. La nouvelle loi permettra également d’assurer une protection aux médecins qui rencontrent des difficultés à payer l’ensemble de leurs créanciers.